Conformément à la législation européenne relative à la protection des consommateurs, et aux dispositions du Code monétaire et financier relatives aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles L222-1 à L222-18), les informations suivantes doivent être mises à la disposition du consommateur en temps utile avant qu’il ne soumette un formulaire de souscription aux Participations.
1. À propos d’Oikocredit
OIKOCREDIT, Ecumenical Development Cooperative Society U.A. (Oikocredit)
Berkenweg
3818 LA Amersfoort, Pays-Bas
Téléphone : +33 1 42 34 70 53
E-Mail : gestion.investisseurs@oikocredit.org
OIKOCREDIT, Ecumenical Development Cooperative Society U. A. (Oikocredit) est une coopérative à responsabilité exclue (coöperatie met uitgesloten aansprakelijkheid) de droit néerlandais.
Registre du commerce: Oikocredit est inscrit au registre du commerce néerlandais, à la Chambre de Commerce (KvK), sous le numéro KvK 31020744.
Principales caractéristiques d’Oikocredit: Oikocredit poursuit un objectif de développement durable dans le Sud, en agissant comme un investisseur ayant un impact social. À cet égard, Oikocredit mobilise des fonds pour le financement du développement (à la fois sous forme de prêts et de Participations) et investit dans des organisations partenaires qui partagent les objectifs d’Oikocredit.
Numéro d’identification à la TVA d’Oikocredit: NL005798966B01.
2. Autorité de surveillance
Oikocredit elle-même n’est pas soumise à la surveillance d’une quelconque autorité publique. L’autorité de surveillance compétente ayant approuvé le Prospectus est l’autorité de surveillance néerlandaise (Autoriteit Financiële Markten – AFM), Vijzelgracht 50, 1017 HS Amsterdam, Pays-Bas.
3. Principales caractéristiques de la Participation
Nature de l’investissement
L’investissement est une valeur mobilière structurée conformément à la législation néerlandaise et offerte au public sur la base d’un prospectus autorisé par l’autorité néerlandaise des marchés financiers (Autoriteit Financiële Markten - AFM). D’un point de vue économique, une Participation est considérée comme un instrument de fonds propres dépourvu de droit de vote en droit néerlandais. Les droits de vote dans la coopérative sont détenus par les organisations membres d’Oikocredit.
Les principales règles régissant la Participation figurent dans les Conditions de Participation et les statuts d’Oikocredit. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à ces documents ainsi qu’au Prospectus.
Conclusion du contrat, performances essentielles, caractéristiques
En complétant intégralement et signant le formulaire de souscription aux Participations et en le soumettant à Oikocredit, l’investisseur déclare vouloir acquérir une ou plusieurs Participations, selon les modalités prévues dans les Conditions de Participation.
Le contrat d’acquisition d’une ou plusieurs Participations est conclu au moment où Oikocredit accepte l’offre telle qu’elle figure dans le formulaire de souscription aux Participations, en émettant en contrepartie les Participations et en envoyant la confirmation de celles-ci.
Conformément au Prospectus, l’investisseur ne devient pas membre de la coopérative internationale Oikocredit en souscrivant ou en détenant des Participations. Ainsi, les Participations ne confèrent pas à l’investisseur le droit de participer ou de voter à l’assemblée générale d’Oikocredit. Par ailleurs, Oikocredit ne favorise pas les réunions d’investisseurs.
Oikocredit peut, à la suite d’une décision de son assemblée générale annuelle et avec l’approbation du conseil de surveillance, procéder à des distributions sous forme de versement de dividendes aux investisseurs, conformément aux dispositions pertinentes des Conditions de Participation et des statuts d’Oikocredit. Vous trouverez plus de détails relatifs à la nature et au calcul du dividende, notamment dans les Conditions de Participation et les statuts.
Toutes les créances d’un investisseur en Participations sont subordonnées, dans toute procédure d’insolvabilité, à toutes les dettes présentes et futures d’Oikocredit, comme le précise l’article 4.9 des Conditions de Participation.
4. Risques particuliers
L’acquisition d’une Participation comporte des risques. Les risques sont exposés à la section 1 du Prospectus. La concrétisation de ces risques peut entraîner l’absence partielle ou totale de paiement ou de retours pour l’investisseur, pouvant aller jusqu’à la perte totale du montant de l’investissement. Les résultats passés d’Oikocredit ne préjugent pas des résultats futurs.
Il est conseillé à tous les investisseurs de demander l’avis d’un expert à titre personnel avant de prendre une décision finale d’investissement, pour s’informer sur les risques associés à l’investissement, leurs circonstances personnelles, leur situation financière et tous les risques qui en découlent.
5. Taxes, prix d’achat et coûts
Les dividendes distribués par Oikocredit ne sont pas soumis à une retenue à la source aux Pays-Bas. Tous les investisseurs sont tenus de payer des impôts sur les distributions reçues d’Oikocredit. Il est fait référence aux explications sur les bases d’imposition dans la section 11 du Prospectus. En ce qui concerne les implications fiscales d’un investissement dans Oikocredit, il est conseillé à tous les investisseurs de demander l’avis d’un expert sur leur situation fiscale personnelle et sur les implications fiscales d’un tel investissement.
Le prix d'achat d’une Participation correspond à la valeur nette d'inventaire (VNI) par Participation ou à la valeur nominale, si celle-ci est inférieure. Il n'y a pas d'autres frais et commissions.
6. Paiement et exécution des contrats
Le montant de la souscription doit être transféré sur le compte bancaire d'Oikocredit dans le délai spécifié dans la confirmation qu’enverra Oikocredit après réception d'un formulaire de souscription ou d'une demande d'émission dûment remplis.
L’émission de Participations n’aura lieu qu’après l’acceptation de la demande de souscription par Oikocredit, la réception intégrale du dossier complet et du paiement correspondant et la décision d’Oikocredit d’honorer la demande d’émission de Participations.
7. Rachat de Participations
Un investisseur peut présenter une demande de rachat à tout moment en soumettant un formulaire de rachat de Participations dûment rempli. Les rachats d'investissement sont toujours laissés à la discrétion d'Oikocredit, conformément aux Conditions de Participation et aux statuts d'Oikocredit. Pour plus de détails, notamment en ce qui concerne le calcul du prix de rachat, il convient de se référer à ces documents et au prospectus.
Les Participations ne peuvent être grevées de garanties, d’un privilège, d’un usufruit ou de tout autre droit ou charge.
8. Rétractation
Pour les détails relatifs au droit de rétractation, merci de vous référer au formulaire de souscription aux Participations et aux conditions d'investissement.
9. Droit applicable/lieu de juridiction
Le formulaire de souscription aux Participations et tout contrat conclu en vertu du formulaire de souscription aux Participations sont exclusivement régis et interprétés conformément aux lois des Pays-Bas.
Tout litige découlant ou en lien avec le formulaire de souscription aux Participations et tout contrat conclu en vertu du formulaire de souscription aux Participations, qu’il soit contractuel ou non contractuel, sera exclusivement soumis à la juridiction du tribunal compétent d’Amsterdam.
10. Langue
Ces informations destinées aux consommateurs sont fournies en français. Toutes les informations contraignantes se trouvent dans les documents en anglais.
11. Résolution extrajudiciaire des litiges
Si l’investisseur a une plainte qui ne peut être résolue à l’amiable, il peut accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne: ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Existence d’un fonds de garantie ou d’autres systèmes d’indemnisation
Il n’y a pas de fonds de garantie ou d’autres systèmes d’indemnisation. En particulier, il n’existe pas de garantie de dépôt pour les réclamations de l’investisseur découlant de la Participation.
13. Période de validité de l’information
Ces informations destinées aux consommateurs sont valables jusqu’à ce qu’elles soient expressément modifiées.
14. Code de conduite
Oikocredit souscrit à son Code de conduite, accessible ici.